Conditions Générales de Vente
Applicables à toute prestation commandée à WildCode. Version 1.0 — entrée en vigueur le 02/06/2026
- 01. Objet & champ d'application
- 02. Prestataire
- 03. Prestations proposées
- 04. Devis & commande
- 05. Tarifs & modalités de paiement
- 06. Abonnements (12/24/36 mois)
- 07. Délais & livraison
- 08. Obligations du client
- 09. Droit de rétractation
- 10. Propriété intellectuelle
- 11. Confidentialité & données
- 12. Responsabilité & garanties
- 13. Force majeure
- 14. Résiliation & rupture
- 15. Litiges & juridiction
## 01. Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par WildCode à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé entre les parties.
## 02. Prestataire
Les prestations sont fournies par :
- › WildCode — Omar Baït, entreprise individuelle
- › Fontenay-le-Fleury 78330, France
- › SIRET 932 162 142 00016
- › Régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) — TVA non applicable
- › contact@wildcode.dev
## 03. Prestations proposées
WildCode propose les prestations suivantes :
- › Création de sites web vitrines (forfaits Essentiel, Pro, Premium)
- › Développement d'applications web sur mesure (Application Web, Plateforme Métier, E-commerce/SaaS)
- › Maintenance, hébergement et évolutions
- › Conseil technique, audit SEO, optimisation des performances
- › Prestations à la carte (TJM, options complémentaires)
Les caractéristiques et tarifs détaillés sont disponibles sur /pricing.
## 04. Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi à partir des informations fournies par le Client (formulaire /estimate, échange par email ou rendez-vous).
Le devis précise :
- › Le périmètre des prestations
- › Le prix total HT (TVA non applicable)
- › Le mode de paiement (achat ou abonnement 12/24/36 mois)
- › Le calendrier de livraison
- › La durée de validité (30 jours)
La commande devient ferme à la signature du devis (signature électronique ou retour daté/signé) et au versement de l'acompte prévu à l'article 5.
## 05. Tarifs & modalités de paiement
Tous les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI — franchise en base).
- › Acompte de 30 % à la signature du devis
- › Solde de 70 % à la livraison (mise en ligne ou recette)
- › Pour les projets > 5 000 € HT, échéancier en 3 ou 4 étapes possible
- › Virement bancaire SEPA
- › Carte bancaire (via Stripe sur lien sécurisé)
- › Prélèvement SEPA récurrent (abonnements uniquement)
En cas de retard, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 Code de commerce).
## 06. Abonnements (12 / 24 / 36 mois)
Le mode « Abonnement » permet de mensualiser le coût d'une prestation sur 12, 24 ou 36 mois, sans investissement initial.
- › Durée d'engagement ferme : 12, 24 ou 36 mois selon la formule choisie
- › Reconduction tacite mensuelle au-delà de la période d'engagement
- › Préavis de résiliation : 1 mois après la période d'engagement
- ✓ Création initiale du site (design + dev + mise en ligne)
- ✓ Hébergement haute performance (serveurs en France)
- ✓ Nom de domaine (.fr ou .com — 1 par site)
- ✓ Certificat SSL + monitoring uptime 24/7
- ✓ Sauvegardes quotidiennes
- ✓ Maintenance corrective + mises à jour de sécurité
- ✓ Modifications mensuelles selon le forfait (1h, 2h ou 5h)
En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement, les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement restent dues, sauf cas de force majeure dûment justifié (art. 13).
À l'issue de l'abonnement, le Client a deux options :
- › Reprise du code source et migration libre (frais de migration : 290 € HT)
- › Continuation en abonnement maintenance seul (à partir de 39 € HT/mois)
## 07. Délais & livraison
Les délais indiqués sur les forfaits sont des estimations basées sur une réception complète du brief et des contenus client. Ils courent à compter de :
- › La réception de l'acompte (mode Achat)
- › L'enregistrement du premier prélèvement (mode Abonnement)
- › La fourniture par le Client des contenus nécessaires (textes, images, accès)
La livraison est constatée par la mise en ligne ou la mise à disposition d'un environnement de recette. Le Client dispose alors de 7 jours pour signaler des non-conformités. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
## 08. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- › Fournir les éléments nécessaires (textes, images, identifiants) en temps voulu
- › Garantir détenir les droits sur les contenus transmis
- › Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables (max 7 jours)
- › Ne pas utiliser le site pour des activités illicites
- › Régler les factures dans les délais convenus
## 09. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats B2B (art. L221-3 Code de la consommation, sauf cas où le professionnel emploie ≤ 5 salariés et le contrat n'entre pas dans son activité principale).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23.
Renonciation : Pour les prestations exécutées immédiatement à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221-25). Cette renonciation doit être confirmée par écrit (case à cocher au devis).
## 10. Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix, WildCode cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur le code source et les éléments graphiques produits spécifiquement pour le projet, à titre exclusif et pour la durée légale.
Pendant la durée de l'abonnement, WildCode reste propriétaire du code source. Une licence d'exploitation non-exclusive est concédée au Client. La cession des droits intervient à l'issue de la période d'engagement initiale, sur demande et sous réserve du règlement des frais de migration (art. 6.4).
Les bibliothèques open-source intégrées (Blazor, Tailwind, etc.) restent soumises à leurs licences respectives.
Le Client garantit à WildCode une licence d'usage de son nom et logo dans un portfolio (sauf demande écrite contraire).
## 11. Confidentialité & données
WildCode s'engage à la stricte confidentialité des informations et documents transmis par le Client.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
## 12. Responsabilité & garanties
WildCode est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
WildCode garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis. Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours couvre les bugs reproductibles non liés à une modification client.
La responsabilité de WildCode est limitée au montant total HT de la prestation concernée. WildCode ne saurait être tenu responsable de :
- › Pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données
- › Conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client
- › Indisponibilités liées à des sous-traitants tiers (hébergeur, etc.)
- › Cyberattaques nonobstant les mesures de sécurité standards mises en œuvre
## 13. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée, maladie grave, etc.).
Les délais sont alors suspendus le temps de la situation. Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
## 14. Résiliation & rupture
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation imputable au Client : les sommes versées restent acquises à WildCode au prorata des prestations réalisées, et les éventuelles mensualités restantes (mode Abonnement) restent dues.
En cas de résiliation imputable à WildCode : remboursement au prorata des prestations non réalisées.
## 15. Litiges & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut d'accord, les tribunaux français du ressort de Versailles seront seuls compétents pour les litiges B2B. Pour les litiges B2C, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
/** En signant un devis WildCode, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGV. */
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